La check-list conformité 2026.

Ce que la loi demande à ta conciergerie, puis à chaque logement que tu gères. 25 points à cocher sur ton téléphone ou à imprimer, chacun avec sa source officielle.

Mardi, 9 h 40. Un courrier de la mairie te demande le numéro de déclaration de 3 logements. Le premier est dans ton dossier. Le deuxième, tu le cherches dans tes e-mails. Le troisième, tu appelles le propriétaire.

Gratuit, sans engagement. Règles relevées le 02/10/2026 sur les sources officielles citées : Légifrance, service-public.gouv.fr, entreprises.gouv.fr, sites des communes.

Ce qu'il y a dedans

2 étages, 25 points.

Étage 1 · une fois · 12 points

Ta conciergerie

La carte professionnelle et la loi Hoguet : en as-tu besoin, est-elle valide
L'écrit signé par chaque propriétaire, mission et rémunération
La garantie financière et l'assurance responsabilité civile professionnelle
Chaque somme qui passe par ton compte pour le bien d'un autre
La taxe de séjour : qui collecte, canal par canal
Les factures : mentions obligatoires et facture électronique

Étage 2 · par logement · 13 points

Chaque logement

Le changement d'usage, selon la commune
La déclaration, le numéro et la déclaration sur l'honneur du loueur
Le numéro affiché sur chaque annonce
Le plafond de nuitées d'une résidence principale
Le DPE, et son calendrier jusqu'en 2034
Le règlement de copropriété et le syndic
Détecteur de fumée, piscine, fiche de police, données des plateformes

Ce qui a bougé en 2026

3 dates qu'une conciergerie ne rate pas.

20 mai 2026 : le code du tourisme change de version
La déclaration de chaque meublé de tourisme passe par un téléservice national, et le numéro figure dans toute annonce. Le téléservice lui-même est annoncé pour le 4e trimestre 2026 : d'ici là, la procédure de ta commune s'applique, et chaque numéro sera à renouveler dans un délai de plusieurs mois.
Sources : code du tourisme, art. L324-1-1 à L324-2-1 · DGE, API Meublés
Mai 2026 : le règlement européen s'applique
Les plateformes affichent le numéro d'enregistrement et transmettent chaque mois aux autorités les nuits louées et le nombre de voyageurs de chaque annonce. Une annonce dont l'adresse ou la capacité diffère de la déclaration se voit.
Source : règlement (UE) 2024/1028
1er septembre 2026 : la facture électronique
Toute entreprise doit pouvoir recevoir ses factures en électronique, par une plateforme agréée. Les PME et micro-entreprises émettront les leurs à partir du 1er septembre 2027.
Source : entreprendre.service-public.gouv.fr

Cette check-list ne remplace pas l'avis d'un avocat ou de ta mairie.

Chez moi

Le prix, signé par le propriétaire.

La loi Hoguet regarde aussi qui fixe les prix. Dans le Système, le propriétaire signe lui-même ses prix chaque mois : l'indice de la fixation des tarifs est fermé, et la preuve est horodatée. Les autres indices s'examinent avec ton conseil.

Le test des prix · 2 min Ou l'audit gratuit de 20 minutes

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