La check-list
conformité 2026.

Ce que tu vérifies pour toi-même, une fois, puis à chaque renouvellement. Le fil rouge : la loi Hoguet, qui encadre quiconque intervient dans la location du bien d'un autre.

La carte et le mandat

• Écris ce que tu fais pour tes propriétaires, et tranche avec ton avocat si ton activité entre dans la loi Hoguet : elle vise la location saisonnière du bien d'autrui, même exercée à titre accessoire.Source : loi n° 70-9, art. 1 (Légifrance)
• Si elle y entre : ta carte professionnelle, délivrée par la CCI, est à ton nom et valide à ce jour.Exercer sans carte : 6 mois de prison et 7 500 € d'amende (art. 14).Source : loi n° 70-9, art. 3 (Légifrance) · art. 14 (Légifrance)
• Note la date d'échéance de ta carte : elle vaut 3 ans, et son renouvellement se demande avant, avec la preuve des 14 heures par an (ou 42 heures sur 3 ans) de mise à niveau exigées.Source : CCI Nice Côte d'Azur, carte professionnelle
• Chaque propriétaire a signé un écrit qui fixe ta mission et ta rémunération : pour un titulaire de la carte, la loi l'impose.Source : loi n° 70-9, art. 6 (Légifrance)

L'argent des autres

• Liste chaque somme qui passe par ton compte pour un logement qui n'est pas à toi. Sans carte ni garantie, tu n'en reçois aucune.Recevoir ou détenir des fonds hors des conditions de la loi : 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.Source : loi n° 70-9, art. 16 (Légifrance)
• Avec la carte, si tu détiens des fonds pour tes clients : ta garantie financière est en place. Sinon, ta carte porte la mention de non-détention de fonds.Source : loi n° 70-9, art. 3 (Légifrance) · CCI Nice Côte d'Azur
• Avec la carte : ton assurance responsabilité civile professionnelle est à jour, attestation en main.Source : loi n° 70-9, art. 3 (Légifrance)
• Avec la carte, pour chaque somme reçue : un reçu remis, et les registres tenus comme le décret le prévoit.Source : loi n° 70-9, art. 5 (Légifrance)

La taxe de séjour

• Pour chaque canal, sache qui collecte : la plateforme quand elle encaisse pour un loueur non professionnel ; sinon le propriétaire, ou l'intermédiaire qui reçoit le loyer, toi compris sur une réservation directe.Source : CGCT, art. L2333-33 (Légifrance)
• Ce que tu collectes toi-même, tu le reverses à la commune aux dates fixées par sa délibération : relève-les sur le site de chaque commune.Source : CGCT, art. L2333-34 (Légifrance)

Les factures

• Ta conciergerie sait recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée : c'est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 01/09/2026. Les PME et micro-entreprises émettront les leurs à partir du 01/09/2027.Source : entreprendre.service-public.gouv.fr, facturation électronique
• Chaque facture à un propriétaire porte ses mentions obligatoires : numéro unique et chronologique, dates, ton SIREN, le détail de chaque prestation, les montants HT et TTC, les conditions de paiement.Source : entreprendre.service-public.gouv.fr, mentions obligatoires d'une facture

Ce que tu vérifies pour chaque logement de propriétaire, à son entrée puis une fois par an. La déclaration et l'autorisation engagent le propriétaire ; toi, tu ne publies rien tant qu'il manque une pièce.

Une check-list par logement : imprime cette page pour chacun, ou décoche cet étage entre deux logements.

L'usage et la déclaration

• Demande à la mairie si la commune soumet le meublé de tourisme à une autorisation de changement d'usage. Une résidence principale en est dispensée.À Marseille, hors résidence principale : autorisation exigée dès le 1er logement, accordée seulement avec compensation.Source : CCH, art. L631-7 · art. L631-7-1 A (Légifrance) · marseille.fr
• Le logement est déclaré à la mairie, par le cerfa 14004 ou le service en ligne de la commune, et tu as son numéro de déclaration là où la commune l'exige.Source : service-public.gouv.fr, louer sa résidence secondaire en meublé de tourisme
• Surveille l'ouverture du téléservice national, annoncée au 4e trimestre 2026 : chaque numéro existant sera à renouveler dans un délai de plusieurs mois.Source : entreprises.gouv.fr (DGE), API Meublés
• Avant de publier l'annonce, tu as obtenu du loueur une déclaration sur l'honneur de ses obligations, avec son numéro de déclaration.Défaut de déclaration : jusqu'à 10 000 € d'amende civile ; fausse déclaration : jusqu'à 20 000 €.Source : code du tourisme, art. L324-1-1 et L324-2-1 (Légifrance)
• Le numéro de déclaration figure dans chaque annonce, sur chaque plateforme, avec la mention particulier ou professionnel.Source : code du tourisme, art. L324-2 et L324-2-1 (Légifrance)
• Résidence principale du loueur : 120 nuits par an au plus, ou le plafond plus bas voté par la commune, jusqu'à 90. Tiens le compte des nuits, tous canaux confondus.Dépassement : jusqu'à 15 000 € d'amende civile. À Marseille, le plafond est de 90 jours.Source : code du tourisme, art. L324-1-1 (Légifrance) · marseille.fr

Le bâtiment

• Si le logement demande une autorisation de changement d'usage : un DPE classé de A à E, puis de A à D à partir du 01/01/2034.Source : CCH, art. L631-10 (Légifrance) · service-public.gouv.fr
• En copropriété, lis le règlement : il ne doit pas interdire le meublé de tourisme. Hors résidence principale, l'assemblée générale peut voter cette interdiction quand le règlement exclut toute activité commerciale : lis chaque ordre du jour.Source : loi n° 65-557, art. 26 (Légifrance)
• Le syndic a été prévenu de la déclaration du logement en meublé de tourisme, par le copropriétaire.Source : loi n° 65-557, art. 9-2 (Légifrance)
• Un détecteur de fumée marqué CE, norme NF EN 14604, est posé et fonctionne : en location saisonnière, le propriétaire l'installe et l'entretient.Source : service-public.gouv.fr, détecteur de fumée
• Piscine enterrée non close : barrière, alarme, couverture ou abri, en place avant l'arrivée du voyageur, l'alarme activée.Source : service-public.gouv.fr, sécurité des piscines · CCH, art. L134-10 (Légifrance)

Les voyageurs et les données

• Chaque voyageur de nationalité étrangère remplit une fiche individuelle de police.Source : service-public.gouv.fr, louer en meublé de tourisme
• L'adresse, le type et la capacité de chaque annonce collent à la déclaration : depuis mai 2026, le règlement européen fait transmettre chaque mois par les plateformes les nuits louées et le nombre de voyageurs.Source : règlement (UE) 2024/1028 (EUR-Lex) · entreprises.gouv.fr (DGE)