Conditions Générales
de Vente
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre SmartHost Solutions SAS et toute personne procédant à l'achat d'une formation sur smarthostacademy.fr.
Dernière mise à jour : 18 mai 2026 · Version 2.0
Article 1 — Objet et acceptation
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre :
SmartHost Solutions, SAS
SIREN : 931 638 118 — SIRET : 931 638 118 00014
TVA intracommunautaire : FR48 840 941 124
Siège social : 1 rue Gimon, 13011 Marseille
Email : hello@smarthostacademy.fr
Représentant légal : Romain Monier, Président
ci-après désignée le « Prestataire », et toute personne physique ou morale procédant à l'achat de la formation proposée sur smarthostacademy.fr, ci-après désignée le « Client ».
Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande. La case d'acceptation des CGV au moment du paiement vaut signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil.
Article 2 — Description de la formation
La formation proposée s'intitule « Automatiser sa conciergerie courte durée ». Elle se décline en trois packs, dont les contenus précis sont détaillés sur les pages packs du site :
La formation se déroule en visioconférence (Zoom), au format 1-to-1. Selon le pack, elle inclut : sessions live, audit, configuration des outils dans les comptes du Client (PMS, PriceLabs, serrures connectées Igloohome, IA conversationnelle), supports pédagogiques, et selon le pack un support post-formation.
Article 3 — Prix et paiement
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sans TVA en raison du régime applicable (à confirmer selon situation fiscale finale de la SAS).
Le paiement intégral est exigible au moment de la commande, par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (PCI-DSS niveau 1). Aucune donnée bancaire n'est conservée par le Prestataire.
Une facture conforme est émise et transmise par email au Client dans un délai maximal de 7 jours suivant l'encaissement.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix appliqués sont ceux affichés au moment de la commande.
Article 4 — Droit de rétractation & renonciation expresse
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à supporter de frais.
Par exception, compte tenu de la nature de la prestation (formation individuelle 1-to-1, démarrée généralement sous 7 jours après l'achat avec mobilisation immédiate de créneaux dédiés), le Client peut renoncer expressément à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet au moment de la commande, qui mentionne explicitement : « Je demande expressément le démarrage de la formation avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, et je reconnais perdre mon droit de rétractation dès que la première session aura été pleinement exécutée. »
En l'absence de renonciation expresse, le Client conserve son droit de rétractation pendant 14 jours. Pour l'exercer, il envoie un email à hello@smarthostacademy.fr avec l'objet « Rétractation — [Prénom NOM] ». Le remboursement intégral est effectué dans un délai maximal de 14 jours via le moyen de paiement utilisé.
Le Client peut également utiliser le formulaire-type de rétractation prévu par le Code de la consommation, disponible sur simple demande.
Article 5 — Modalités de réalisation de la formation
La première session est planifiée dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la confirmation de paiement, selon les disponibilités mutuelles.
Les sessions se déroulent en visioconférence Zoom. Le lien de connexion est envoyé par email avant chaque session. Chaque session dure environ 2 heures.
En cas d'empêchement, le Client s'engage à prévenir au minimum 24 heures à l'avance. Au-delà, la session est réputée consommée sauf cas de force majeure justifié.
La formation complète doit être consommée dans un délai maximal de 6 mois à compter de la date d'achat.
Article 6 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Gérer ou être sur le point de gérer une activité de conciergerie courte durée comprenant au minimum 1 logement (Pack Starter) ou 3 logements (Packs Pro et Élite)
- Être pleinement présent et actif lors de chaque session Zoom
- Disposer d'une connexion internet stable et d'un ordinateur fonctionnel
- Donner accès, lorsque c'est nécessaire à l'exécution de la formation, à ses propres outils de gestion (PMS, PriceLabs, comptes Airbnb / Booking, etc.)
- Renseigner honnêtement sa situation lors de l'audit initial
- Respecter la propriété intellectuelle des supports remis
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une formation ou d'y mettre fin sans remboursement en cas de manquement grave du Client à ces obligations.
Article 7 — Responsabilité & garanties de résultats
La formation est de nature pédagogique et opérationnelle. Le Prestataire s'engage à transmettre ses connaissances et méthodes avec sérieux et professionnalisme.
Les résultats économiques obtenus par le Client (augmentation de revenus, gain de temps, taux d'occupation) dépendent de son implication, de la qualité de son parc, du contexte de marché et de sa zone géographique. Aucun résultat financier spécifique ne peut être garanti.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre du pack souscrit. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de dommages indirects (perte d'exploitation, perte de clientèle, atteinte à l'image).
Article 8 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des supports pédagogiques remis au Client (templates, guides, scripts, vidéos, documents, configurations) reste la propriété exclusive de SmartHost Solutions SAS.
Les supports sont concédés au Client pour un usage strictement personnel dans le cadre de son activité professionnelle. Toute reproduction, diffusion, revente, intégration dans une autre formation ou transmission à un tiers est interdite sans accord écrit préalable.
Article 9 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est détaillé dans notre politique de confidentialité. Pour exercer vos droits RGPD : rgpd@smarthostacademy.fr.
Article 10 — Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
CMAP — Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris
39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris
Site : www.cmap.fr
Saisine en ligne : cmap.fr/le-cmap/consommation
Le Client peut également avoir recours à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 11 — Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français dans le ressort du siège social du Prestataire, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.
Article 12 — Modifications des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Les commandes en cours d'exécution restent régies par les CGV acceptées au moment de leur conclusion.